Disposition transitoire première. Péremption des saisies

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Disposition transitoire. Péremption des saisies

1. L'article 19 s'applique aux saisies ordonnées à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi.

2. L'article 19 s'applique également à toutes les saisies ordonnées antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente Loi. Dans ce cas, la période de péremption de dix ans est calculée à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente Loi.

En vigueur depuis le 23/06/2022 · ajout · Loi 20/2022, du 9 juin, de modification de la Loi 43/2014, du 18 décembre, sur l'huissier de justice (BOPA 2022-06-22) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Ja existeix una «Disposició transitòria. Embargaments en curs»; la nova s’hi afegeix sense numerar. «Aquesta Llei» probablement remet a la Llei 20/2022 (entrada en vigor 2022-06-23).

Comment le citer

Disposition transitoire première de la Loi 44/2014, du 18 décembre, de la saisie, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/44-2014/dt-1

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.