Article 17

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 17.

Frais de l'exécution Toutes les dépenses engagées depuis le moment de la saisie et jusqu'à la fin de la procédure d'exécution sont considérées comme des frais de l'exécution et sont exigées de la personne exécutée.

En vigueur depuis le 21/02/2015 · texte original · Loi 44/2014, du 18 décembre, de la saisie (BOPA 2015-01-21) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 17 de la Loi 44/2014, du 18 décembre, de la saisie, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/44-2014/art-17

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.