Loi 44/2014, du 18 décembre, de la saisie · bopa.mca.ad
LoiArticle 14
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 14.
Aliénation des biens et droits saisis
1. L'aliénation des biens ou droits saisis s'effectue au moyen de l'une des procédures suivantes :
a) Vente aux enchères.
b) Adjudication directe.
2. L'Administration qui procède à l'exécution ne peut pas aliéner les biens ou droits saisis tant que l'acte exécuté n'est pas devenu définitif, sauf dans les cas établis par la Loi de bases de l'ordre juridique fiscal.
Art. 14 de la Loi 44/2014, du 18 décembre, de la saisie, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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