Article 12 bis. Saisie d'entreprises, de revenus (produits), de fruits ou de revenus. Administration

Article 12 bis. Saisie d'entreprises, de revenus (produits), de fruits ou de revenus. Administration

1. Le batlle ou le tribunal compétent, ou l'huissier ou l'Administration, peuvent décider la saisie d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises, d'une partie d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises, ou de revenus (produits), fruits ou revenus de toute nature que la personne saisie peut percevoir.

2. Le batlle ou le tribunal compétent, ou l'huissier ou l'Administration, peuvent nommer un administrateur des biens et droits saisis visés au paragraphe précédent, afin de préserver ces biens et droits pendant la procédure d'exécution.

3. La nomination de l'administrateur est effectuée par une ordonnance, un accord ou une décision, après audition préalable des parties à la procédure concernée et des autres personnes intéressées. L'ordonnance, l'accord ou la décision portant nomination de l'administrateur précise également les modalités de l'administration, et en particulier les questions relatives à la reddition des comptes, à la rémunération de l'administrateur et à la nomination d'un contrôleur en tant que représentant de l'entreprise saisie, le cas échéant.

4. Une fois l'administrateur nommé, le batlle ou le tribunal compétent, ou l'huissier ou l'Administration, enjoint à la personne qui administrait jusqu'alors les biens et droits saisis de cesser de le faire, et remet la possession de ces biens et droits à l'administrateur qu'il a nommé.

5. L'administrateur nommé a les mêmes droits, pouvoirs, obligations et responsabilités que l'administrateur précédent. Toutefois, il doit solliciter l'autorisation du batlle ou du tribunal compétent, ou de l'huissier ou de l'Administration, pour aliéner ou grever des actions ou parts sociales de l'entreprise, des biens immeubles ou tous autres biens essentiels au fonctionnement de l'entreprise. Par ailleurs, les actes ordinaires d'administration qu'il accomplit et la reddition des comptes qu'il effectue peuvent être contestés par les parties à la procédure concernée et par le contrôleur.