Loi qualifiée 43/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé des partis politiques et du financement électoral · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 9. Causes de refus de l'inscription
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9. Causes de refus de l'inscription
L'inscription d'un parti politique au Registre des partis politiques ne peut être refusée que pour l'une des causes suivantes :
a) Absence ou défauts de la documentation nécessaire à l'inscription selon les articles 6 et 7.
b) Absence de prévision d'un fonctionnement ou d'une organisation de caractère démocratique, conformément aux dispositions du chapitre deuxième.
c) Indices d'illicéité pénale.
d) Succession d'un parti dissous judiciairement.
Art. 9 de la Loi qualifiée 43/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé des partis politiques et du financement électoral, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.