Article 10. Procédure

Article 10. Procédure

1. Si le responsable du Registre, dans le délai prévu à l’article 8.3, considère que la documentation présentée pour l’inscription du parti politique est incomplète ou présente des défauts, il le communique aux promoteurs afin qu’ils remédient aux insuffisances relevées dans le délai des 30 jours suivants, le délai pour inscrire étant suspendu. À l’expiration du délai de régularisation sans que les promoteurs aient remédié aux insuffisances signalées, le dossier est réputé caduc et le responsable du Registre en prononce le classement. Cette décision peut faire l’objet d’un recours administratif devant le ministre chargé de l’intérieur. Ce recours a un caractère facultatif. Les promoteurs peuvent présenter une demande judiciaire directe contre la décision administrative selon la procédure urgente et prioritaire de protection des droits et libertés fondamentaux.

2. Si le responsable du Registre, dans le délai prévu à l’article 8.3, considère que le parti politique présente une organisation ou un fonctionnement qui ne répond pas aux critères démocratiques établis au chapitre deuxième, il en informe le ministre chargé de l’intérieur, le délai pour inscrire étant suspendu. Le ministre chargé de l’intérieur, dans le délai de 30 jours, décide d’inscrire le parti politique au Registre ou bien met en demeure les promoteurs de modifier, dans le délai de 30 jours, les statuts ou l’autre documentation présentée afin de satisfaire aux critères d’organisation et de fonctionnement démocratiques établis au chapitre deuxième. À l’expiration de ce délai sans que la modification des statuts ou de l’autre documentation ait été communiquée, le dossier est réputé caduc et le responsable du Registre en prononce le classement, sans préjudice des recours susceptibles d’être formés. À l’expiration du délai de 30 jours dont dispose le ministre pour rendre la décision visée à l’alinéa précédent sans qu’il l’ait adoptée, le parti politique est inscrit au Registre des partis politiques. Contre la décision du ministre chargé de l’intérieur, les promoteurs peuvent présenter une demande judiciaire selon la procédure urgente et prioritaire de protection des droits et libertés fondamentaux.

3. Si le responsable du Registre, dans le délai prévu à l’article 8.3, considère que la demande d’inscription présente des indices d’illicéité pénale, il en informe le ministre chargé de l’intérieur, qui le communique au Ministère public, lequel, dans le délai de 30 jours, peut exercer les actions judiciaires appropriées ou bien renvoyer le dossier au ministre de l’intérieur, aux fins de son inscription. Si le Ministère public n’exerce pas d’actions judiciaires dans ce délai, le parti politique est inscrit au Registre des partis politiques.

4. Si le responsable du Registre, dans le délai prévu à l’article 8.3, considère que les demandeurs entendent succéder à un parti dissous judiciairement, il en informe le ministre chargé de l’intérieur, qui sollicite l’avis du Procureur général de l’État. Le ministre, dans le délai de 60 jours à compter de la présentation de la demande d’inscription, décide d’inscrire le parti ou de refuser l’inscription. Dans ce cas, les promoteurs peuvent former un recours devant la Chambre administrative du Tribunal supérieur, dans les conditions prévues à l’article 20.