Article 8. Registre

Article 8. Registre

1. Les partis acquièrent la personnalité juridique par leur inscription au Registre des partis politiques, à compter du jour suivant leur inscription. Jusqu'à ce moment, les promoteurs répondent personnellement et solidairement des actes qu'ils accomplissent au nom du parti politique en cours de constitution.

2. Les promoteurs doivent présenter la demande d'inscription au Registre, accompagnée du procès-verbal de fondation et des statuts, qui doivent en tout état de cause remplir les conditions requises prévues à l'article 7.

3. Le responsable du Registre inscrit le parti dans un délai de 30 jours à compter de la présentation de la demande, sauf s'il estime qu'il existe l'une des causes de refus de l'inscription déterminées par l'article suivant.

4. Le Registre des partis politiques relève du ministère chargé de l'intérieur. Le ministre chargé de l'intérieur nomme et révoque le responsable du Registre des partis politiques.

5. Le Registre des partis politiques est public et est régi par la présente Loi, par le règlement approuvé par le Gouvernement et, à titre subsidiaire, par la réglementation relative aux associations.