Article 7. Statuts

Article 7. Statuts

1. Les statuts doivent contenir, au moins :

a) La dénomination du parti, conformément à l'article 5.

b) Le siège social, qui doit être situé en Andorre.

c) Les principes idéologiques ou le programme général du parti.

d) La composition, la structure, les compétences et le fonctionnement des organes du parti, selon les critères généraux établis par le chapitre deuxième. En particulier, ils établissent les procédures de désignation des candidats électoraux.

e) Les droits et les devoirs des affiliés, conformément aux articles 14 et 15, et en particulier le devoir d'effectuer les déclarations de patrimoine correspondantes au cas où ils seraient soumis à cette obligation conformément à la Loi sur la transparence, l'accès à l'information publique et le gouvernement ouvert.

f) La perte de la qualité d'affilié, les procédures disciplinaires contre les affiliés et le système de garanties.

g) Le régime économique et patrimonial, conformément aux dispositions de la présente Loi.

h) Les causes de dissolution et l'affectation, le cas échéant, des droits et du patrimoine du parti.

2. Il suffit que les statuts joints au procès-verbal de fondation contiennent les matières indiquées aux lettres a),

b) et

c) du paragraphe précédent. Dans ce cas, la commission promotrice doit convoquer une assemblée générale des affiliés dans un délai de six mois à compter de l'inscription, au cours de laquelle sont approuvés les statuts définitifs et élus les organes de direction.