Article 48. Dépenses électorales

Article 48. Dépenses électorales

1. Sont considérées comme dépenses électorales celles que les candidatures effectuent depuis le jour de la convocation jusqu'à celui de la proclamation des élus au titre des postes suivants :

a) Propagande et publicité directement ou indirectement destinées à promouvoir le vote en faveur des candidatures, quels que soient la forme et le moyen utilisés.

b) Loyer de locaux pour la tenue de manifestations de campagne électorale.

c) Rémunérations ou gratifications versées au personnel non permanent qui fournit ses services aux candidatures.

d) Moyens de transport et dépenses de déplacement des candidats, des dirigeants des partis ou coalitions et du personnel au service de la candidature.

e) Télécommunications et correspondance.

f) Intérêts des crédits reçus pour la campagne électorale, courus jusqu'à la date de perception de la subvention publique correspondante.

g) Toutes celles qui sont nécessaires à l'organisation et au fonctionnement des bureaux et services requis pour les élections.

2. Les candidatures électorales peuvent effectuer des dépenses électorales pour un montant maximal de 200.000 euros dans le cas des élections au Conseil général sur la liste nationale, et de 30.000 euros dans le cas des élections au Conseil général sur les listes paroissiales ou dans le cas des élections communales, plus 0,30 euros par personne inscrite sur la liste électorale de la circonscription correspondante. Les infractions à ces plafonds commises par les candidatures sont sanctionnées conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 38.