Loi qualifiée 43/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé des partis politiques et du financement électoral · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 46. Crédits
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 46. Crédits
1. Les candidatures ne peuvent effectuer d'opérations de crédit et obtenir de services financiers qu'auprès d'entités financières.
2. La remise d'intérêts ou de capital, ainsi que l'octroi de conditions favorables différentes des conditions ordinaires du marché ou des usages habituels du commerce, sont considérés comme des dons et doivent suivre le régime prévu à l'article 43.
3. La documentation relative aux opérations de crédit et aux opérations visées au paragraphe précédent doit être fournie à la Cour des comptes, qui peut également la demander aux entités financières.
Art. 46 de la Loi qualifiée 43/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé des partis politiques et du financement électoral, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.