Loi qualifiée 43/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé des partis politiques et du financement électoral · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 45. Montants subventionnables
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 45. Montants subventionnables
1. L'État subventionne les dépenses occasionnées par les activités électorales lors des élections générales conformément aux règles suivantes :
a) 150 euros pour chaque siège obtenu au Conseil général.
b) 5 euros pour chaque voix obtenue par chaque candidature, que ce soit dans la circonscription nationale ou paroissiale.
2. L'État subventionne les dépenses occasionnées lors des élections communales conformément aux critères suivants :
a) 30 euros pour chaque poste de conseiller obtenu.
b) 5 euros pour chaque voix obtenue par chaque candidature.
3. Les crédits du budget du Gouvernement correspondant aux subventions à accorder aux candidatures qui se présentent aux élections générales ou communales ont un caractère évaluatif, jusqu'à concurrence d'une somme égale au montant des obligations qu'il est nécessaire d'engager.
Art. 45 de la Loi qualifiée 43/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé des partis politiques et du financement électoral, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.