Loi qualifiée 43/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé des partis politiques et du financement électoral · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 44. Subventions électorales
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 44. Subventions électorales
L'État subventionne les dépenses occasionnées aux candidatures qui se présentent aux élections générales et communales, conformément aux règles établies au présent chapitre. La subvention ne peut en aucun cas être supérieure au montant des dépenses électorales déclarées et justifiées par la Cour des comptes dans l'exercice de sa fonction de contrôle.
Art. 44 de la Loi qualifiée 43/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé des partis politiques et du financement électoral, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.