Loi qualifiée 43/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé des partis politiques et du financement électoral · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 42. P roduits et dépenses des comptes ouverts
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 42. P roduits et dépenses des comptes ouverts
1. Tous les fonds destinés à couvrir les dépenses électorales, quelle que soit leur provenance, doivent être versés sur les comptes électoraux et toutes les dépenses doivent être payées par imputation sur ces mêmes comptes.
2. Les administrateurs électoraux sont solidairement responsables des sommes versées et de leur affectation aux fins indiquées.
3. Une fois la campagne électorale terminée, les soldes de ces comptes ne peuvent être utilisés que pour payer, dans les cinquante jours calendaires qui suivent le jour du scrutin, les dépenses électorales préalablement engagées.
Art. 42 de la Loi qualifiée 43/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé des partis politiques et du financement électoral, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.