Loi qualifiée 43/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé des partis politiques et du financement électoral · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 41. Comptes ouverts
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 41. Comptes ouverts
Les administrateurs électoraux des candidatures qui ont été préalablement désignés dans les délais et les formes requis doivent communiquer à la Commission électorale les comptes spécifiques ouverts pour le recouvrement de fonds auprès de toute entité bancaire ayant son siège en Andorre. Cette communication est effectuée dans les vingt-quatre heures qui suivent l'ouverture des comptes.
Art. 41 de la Loi qualifiée 43/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé des partis politiques et du financement électoral, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/43-2022/art-41
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.