Loi qualifiée 43/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé des partis politiques et du financement électoral · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 40. Administrateur électoral de la candidature
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 40. Administrateur électoral de la candidature
1. Toute candidature doit avoir un administrateur électoral responsable de ses produits et de ses dépenses, ainsi que de sa comptabilité. Son nom doit être communiqué à la Commission électorale.
2. Lorsqu'un même parti ou une même coalition présente des candidatures dans plus d'une paroisse, rien n'empêche les différentes candidatures de regrouper leurs dépenses et d'avoir le même administrateur. Dans ce cas, cela doit également être communiqué à la Commission électorale.
3. Peut être désignée administrateur électoral toute personne majeure, de nationalité andorrane et jouissant pleinement de ses droits civils et politiques.
4. Les candidats ne peuvent pas être administrateurs électoraux.
5. La comptabilité est tenue dans chaque cas conformément aux principes généraux et à la réglementation applicable.
Art. 40 de la Loi qualifiée 43/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé des partis politiques et du financement électoral, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.