Loi qualifiée 43/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé des partis politiques et du financement électoral · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 3. L iberté d'affiliation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3. L iberté d'affiliation
1. Les Andorrans et les étrangers résidant légalement en Andorre ont le droit de s'affilier aux partis politiques.
2. Pour s'affilier à un parti politique, il faut être majeur et jouir de la pleine capacité d'exercice. Pour s'affilier à une section de jeunes d'un parti, il faut être âgé d'au moins 16 ans.
3. L'affiliation et le maintien dans un parti politique sont volontaires. Nul ne peut être contraint de s'affilier ou de rester affilié à un parti politique.
4. Ne peuvent être affiliés à des partis politiques ni les batlles, ni les magistrats, ni les membres du Ministère public. Ceux qui, étant affiliés à un parti politique, entrent dans les institutions indiquées perdent de plein droit leur qualité d'affiliés ainsi que les droits et obligations qui s'y attachent.
Art. 3 de la Loi qualifiée 43/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé des partis politiques et du financement électoral, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/43-2022/art-3
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.