Article 38. Sanctions

Article 38. Sanctions

1. Les infractions prévues aux lettres

a) et

b) du paragraphe 1 de l'article 37 sont sanctionnées d'une amende comprise entre le double et le triple du montant du don irrégulier.

2. Les infractions prévues aux lettres c),

d) et

e) du paragraphe 1 de l'article 37 sont sanctionnées d'une amende de 3.000 € à 100.000 €. Le Tribunal des comptes peut en outre ordonner que la subvention générale suivante ne soit pas versée tant que l'obligation méconnue n'a pas été exécutée.

3. Les infractions prévues à la lettre

f) du paragraphe 1 de l'article 37 sont sanctionnées d'une amende de 1.000 € à 50.000 €.

4. Pour graduer les sanctions, il est tenu compte des circonstances de l'infraction, de sa gravité, des effets qu'elle a causés et de la récidive.

5. Le parti est en tout état de cause responsable subsidiaire des sanctions infligées à ses membres, sans préjudice de la faculté d'exercer une action récursoire contre les personnes directement responsables.

6. Les amendes que le parti doit payer sont déduites de la prochaine subvention publique qu'il doit recevoir lorsqu'elles n'ont pas été acquittées avant la perception de celle-ci.