Article 37. Infractions

Article 37. Infractions

1. Indépendamment des responsabilités civiles et pénales encourues, sont sanctionnés comme infractions en matière de financement des partis politiques les comportements suivants :

a) Recevoir des dons privés au-delà des montants maximaux ou en violation des conditions établies par la présente Loi.

b) Le fait, pour les partis politiques, d'effectuer des apports aux candidatures électorales au-delà des plafonds de dépenses électorales maximales, en contravention aux dispositions de l'article 43, paragraphe 3, lettre a).

c) Enfreindre les obligations comptables découlant de la présente Loi, de manière à empêcher ou à entraver gravement la connaissance de la situation financière et patrimoniale des partis politiques.

d) Ne pas transmettre les comptes au Tribunal des comptes dans le délai et dans les conditions établis par la présente Loi.

e) Ne pas déférer aux réquisitions du Tribunal des comptes ou faire obstacle de quelque manière que ce soit à son contrôle.

f) Les autres violations des obligations établies par le chapitre quatrième de la Loi.

2. Sont responsables des infractions les personnes qui commettent les comportements visés au paragraphe précédent. S'il n'est pas possible d'individualiser le comportement ou de l'imputer à une personne déterminée, le parti politique est responsable. Pour imputer au parti les comportements visés au paragraphe premier, il est tenu compte :

a) De l'existence de réglementations et de protocoles internes de conduite.

b) De l'existence de procédures de contrôle efficaces.

3. Le délai de prescription des infractions établies au présent article est de cinq ans.

4. Aux fins des infractions prévues au présent article et des autres dispositions de la présente section, les associations et groupements de personnes prévus à l'article 23.3 sont assimilés aux partis politiques.