Loi qualifiée 43/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé des partis politiques et du financement électoral · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 35. Contrôle interne
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 35. Contrôle interne
1. Les partis doivent mettre en place des contrôles internes de leurs comptes, qui garantissent la transparence et le respect de leurs obligations légales en matière de financement. Dans l'annexe des comptes annuels, ils informent le Tribunal des comptes des procédures établies.
2. Les partis peuvent recourir aux services d'auditeurs externes pour vérifier leurs comptes annuels.
3. Les rapports élaborés en application des paragraphes 1 et 2 sont joints aux comptes annuels que le parti transmet au Tribunal des comptes.
Art. 35 de la Loi qualifiée 43/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé des partis politiques et du financement électoral, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.