Loi qualifiée 43/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé des partis politiques et du financement électoral · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 33. Administrateur
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 33. Administrateur
1. Tout parti doit nommer un administrateur général responsable de ses produits et de ses dépenses ainsi que de sa comptabilité. Son nom doit être communiqué au Tribunal des comptes.
2. L'administrateur du parti politique peut être désigné administrateur électoral, avec les fonctions que lui attribue le chapitre cinquième.
Art. 33 de la Loi qualifiée 43/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé des partis politiques et du financement électoral, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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