Loi qualifiée 43/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé des partis politiques et du financement électoral · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 2. Liberté de création
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2. Liberté de création
1. Les Andorrans ont le droit de créer librement des partis politiques, conformément à la Constitution. Ce droit s'exerce dans les termes prévus par la présente Loi qualifiée.
2. Peuvent se constituer en promoteurs de partis politiques les personnes physiques de nationalité andorrane qui sont majeures et qui jouissent pleinement de leurs droits civils et politiques.
3. Les partis politiques peuvent former des unions et des fédérations.
4. Les partis politiques peuvent créer des sections de jeunes. Les membres ou militants de ces sections de jeunes doivent être âgés d'au moins 16 ans.
5. Les partis politiques peuvent se fédérer ou s'associer à des partis et à des unions de partis de caractère international.
Art. 2 de la Loi qualifiée 43/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé des partis politiques et du financement électoral, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.