Loi qualifiée 43/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé des partis politiques et du financement électoral · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 30. Legs et successions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 30. Legs et successions
Les legs et les successions que reçoivent les partis politiques doivent être consignés spécifiquement dans la comptabilité du parti, avec l'identification des biens reçus et du cédant. Les partis ne peuvent accepter de legs ni de successions qui établissent des conditions ou des stipulations conditionnant leur action politique. L'acceptation d'une succession par un parti se fait toujours sous bénéfice d'inventaire.
Art. 30 de la Loi qualifiée 43/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé des partis politiques et du financement électoral, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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