Article 25. Cotisations

Article 25. Cotisations

1. Les statuts déterminent la procédure par laquelle le parti peut approuver l'établissement des cotisations générales et périodiques des adhérents et, le cas échéant, des sympathisants pour contribuer à couvrir les dépenses.

2. Les statuts déterminent également la procédure pour établir, le cas échéant, les cotisations spéciales exigées des titulaires de charges publiques rémunérées et des titulaires de postes pourvus par libre désignation. Le Tribunal des comptes peut recommander la réduction de cet apport s'il estime, dans un rapport motivé, que son montant peut porter atteinte au principe d'objectivité dans l'action de l'Administration publique. Ces apports doivent être effectués sur un compte spécifiquement destiné à cet effet et ne peuvent pas dépasser 10 % du salaire net annuel de la personne.

3. Les cotisations et apports des adhérents et sympathisants doivent être effectués par prélèvement bancaire sur un compte dont l'adhérent est titulaire ou par versement nominatif sur le compte désigné par le parti.