Article 24. Sources de financement

Article 24. Sources de financement

1. Les partis politiques financent leurs dépenses au moyen :

a) Des cotisations de leurs adhérents et sympathisants, de leurs élus rémunérés et des titulaires de postes pourvus par libre désignation, ainsi que des contributions personnelles versées par les candidats.

b) Des dons, en numéraire ou en nature, et des services gratuits ou à prix réduit qu'ils perçoivent dans les termes et conditions prévus par la présente Loi.

c) Des fonds provenant des crédits d'entités financières et d'autres services financiers.

d) Du revenu des activités qu'ils exercent, propres aux partis politiques, et des revenus provenant de la gestion de leur propre patrimoine, des bénéfices provenant de leurs activités promotionnelles et de ceux qu'ils peuvent obtenir des services qu'ils peuvent fournir en rapport avec leurs fins spécifiques.

e) Des successions et legs qu'ils reçoivent.

f) Des ressources provenant du financement public.

2. Les partis politiques ne peuvent percevoir que des produits provenant de ressortissants ou de résidents de la Principauté d'Andorre.

3. Afin de garantir l'égalité effective dans le droit de participation politique, le financement privé est restreint par les limites établies par la présente Loi.