Article 23. Champ d'application

Article 23. Champ d'application

1. Les partis politiques sont financés exclusivement par les sources et selon les procédures établies par la présente Loi.

2. Les dispositions de la présente Loi relatives aux dons, crédits, revenus d'activités et de gestion du patrimoine propre ainsi qu'aux successions et legs des partis politiques s'appliquent également aux fondations et autres entités qui leur sont liées. Une entité est réputée liée à un parti politique lorsqu'une relation stable entre eux est établie par les statuts, lorsqu'il existe une forte coïncidence des personnes qui font partie de leurs organes de direction respectifs ou lorsqu'il existe de fait une relation étroite et permanente entre leurs activités.

3. Les associations et, en général, les groupements de personnes, inscrits ou non au Registre des associations, qui se présentent aux élections sont soumis, pendant toute la législature ou tout le mandat communal, aux dispositions du présent chapitre, et en particulier au régime des infractions et des sanctions et au contrôle du Tribunal des comptes, pour autant qu'ils remplissent l'une des conditions suivantes :

a) avoir obtenu une représentation au Conseil général ou aux conseils des communes ; ou

b) poursuivre leur activité dans le but de participer à des processus électoraux généraux ou communaux.