Article 22. Effets de la dissolution et de la suspension des activités

Article 22. Effets de la dissolution et de la suspension des activités

1. La dissolution sur décision judiciaire d'un parti politique emporte la cessation de son activité, la liquidation de son patrimoine et sa radiation automatique du Registre des partis politiques, sans préjudice des responsabilités personnelles incombant à ses dirigeants ou à ses membres.

2. Aucun parti politique ne peut être créé sous la même dénomination qu'un autre parti dissous sur décision judiciaire ni en vue de lui succéder.

3. La décision judiciaire ordonnant la liquidation du patrimoine du parti dissous désigne un liquidateur. L'autorité judiciaire doit rendre publiques les propositions d'adjudication formulées par le liquidateur et autorise toujours la meilleure offre économique. Elle doit également autoriser la rémunération du liquidateur.

4. La suspension d'un parti politique emporte la cessation temporaire de ses activités, dans les conditions fixées par la décision judiciaire qui la prononce. Cette décision doit indiquer la portée de la suspension des activités, que l'autorité judiciaire détermine en tenant compte de la sauvegarde de l'intérêt général, ainsi que le délai maximal de la suspension, qui ne peut en aucun cas être supérieur à quatre ans.