Loi qualifiée 43/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé des partis politiques et du financement électoral · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 21. Compétence judiciaire en matière de suspension des activités
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 21. Compétence judiciaire en matière de suspension des activités
1. La suspension des activités d'un parti politique, à titre principal portant sur une activité déterminée ou à titre de mesure conservatoire dans une affaire de dissolution, ne peut être prononcée que par le Tribunal supérieur, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article précédent.
2. La suspension d'une activité déterminée d'un parti politique ne peut être demandée que par le Ministère public. Toute personne qui estime qu'une activité d'un parti politique relève d'une cause de suspension peut s'adresser au Ministère public afin qu'il engage les actions qu'il juge nécessaires.
Art. 21 de la Loi qualifiée 43/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé des partis politiques et du financement électoral, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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