Loi qualifiée 43/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé des partis politiques et du financement électoral · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 1. Notion et finalité des partis politiques
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1. Notion et finalité des partis politiques
Les partis politiques sont des associations volontaires de citoyens dotées de la personnalité juridique, dont la finalité est de contribuer au fonctionnement légitime du régime démocratique constitutionnel afin d'atteindre le bien commun en servant l'intérêt national. Les partis politiques sont des instruments nécessaires de la politique nationale, de telle sorte que leur activité ne peut être limitée, sauf dans les cas et selon les procédures prévus par la présente Loi. Les partis politiques désignent des candidats aux fonctions publiques électives et peuvent présenter des candidatures de citoyens non affiliés, pour autant que cette possibilité soit admise par leurs statuts.
Art. 1 de la Loi qualifiée 43/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé des partis politiques et du financement électoral, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.