Article 19. Causes de suspension et de dissolution

Article 19. Causes de suspension et de dissolution

1. La suspension des activités d'un parti politique ou sa dissolution ne peut être ordonnée que pour les causes suivantes :

a) Commission d'infractions pénales.

b) Atteinte aux principes démocratiques et aux valeurs constitutionnelles proclamés à l'article 1.2 de la Constitution au moyen d'actions portant atteinte aux droits et libertés des personnes reconnus au titre II ou recourant à la violence, y incitant ou la justifiant.

c) Violation de la légalité en vigueur.

d) Mise en place d'une organisation ou d'un fonctionnement non démocratique, ne respectant pas les dispositions des articles 11 à 13.

e) Le défaut de remédier à la cause ayant motivé la suspension des activités, une fois écoulé le délai de suspension fixé.

2. Le Procureur général de l'État demande la suspension d'un parti politique lorsque celui-ci a commis des actes visés au paragraphe premier.

3. Le Procureur général de l'État doit demander la dissolution d'un parti politique lorsque se présente le cas prévu à la lettre

e) du paragraphe premier, ainsi que lorsque d'autres actes prévus au même paragraphe ont été commis de manière grave ou réitérée.

4. Pour imputer au parti les comportements visés au paragraphe premier, il est tenu compte de l'existence de règles et de protocoles internes de conduite et des procédures de contrôle correspondantes.