Article 18. Dissolution et extinction

Article 18. Dissolution et extinction

1. Les partis politiques sont dissous :

a) Par décision du parti lui-même, dans les conditions prévues par ses statuts, sous réserve de ratification par l'organe judiciaire.

b) Par décision judiciaire, dans les conditions prévues au présent chapitre.

c) Par leur fusion avec un autre parti politique, dans les conditions prévues par leurs statuts.

2. La dissolution d'un parti politique est inscrite au Registre des partis politiques et emporte l'extinction de sa personnalité juridique.