Loi qualifiée 43/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé des partis politiques et du financement électoral · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 17. Principe de légalité de l'action
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 17. Principe de légalité de l'action
1. Les partis politiques exercent librement leurs activités, dans le plein respect de la Constitution et des lois. L'action contraire à la Constitution et aux lois constitue une cause de suspension des activités du parti et de sa dissolution, dans les conditions prévues au chapitre trois.
2. Les partis peuvent établir des règles et des protocoles internes d'action des organes du parti et de leurs membres, ainsi que des procédures internes visant à en assurer la garantie et le contrôle, afin d'assurer le strict respect de la légalité et de leurs propres statuts. L'existence de ces règles et protocoles, ainsi que les garanties établies pour leur respect, est dûment prise en compte aux fins de l'éventuelle imputation au parti des actions illégales que ses membres pourraient éventuellement commettre.
Art. 17 de la Loi qualifiée 43/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé des partis politiques et du financement électoral, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/43-2022/art-17
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.