Loi qualifiée 43/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé des partis politiques et du financement électoral · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 16. Garanties
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 16. Garanties
1. Les statuts prévoient le régime de sanctions et le régime disciplinaire applicables aux membres du parti, qui comprend les infractions et les sanctions correspondantes, lesquelles doivent être raisonnables et proportionnées.
2. La suspension de l'adhésion, l'expulsion et toute autre sanction impliquant une privation de droits des membres ne peuvent être prises qu'à l'issue d'une procédure contradictoire au cours de laquelle l'intéressé a pu être entendu.
3. Sans préjudice des recours légaux qu'il peut former, le membre du parti qui a été sanctionné peut saisir un organe interne du parti doté du pouvoir de réexaminer la sanction.
Art. 16 de la Loi qualifiée 43/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé des partis politiques et du financement électoral, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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