Loi qualifiée 43/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé des partis politiques et du financement électoral · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 15. Devoirs des membres
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 15. Devoirs des membres
Les membres d’un parti politique s’obligent à :
a) Respecter les statuts et le programme du parti.
b) Collaborer à la réalisation des finalités du parti.
c) Respecter et exécuter les accords adoptés par les organes du parti.
d) Contribuer au soutien économique du parti, en acquittant les cotisations et contributions établies par les statuts.
e) Effectuer les déclarations de patrimoine correspondantes s’ils sont soumis à cette obligation conformément à la Loi de transparence, d’accès à l’information publique et de gouvernement ouvert.
Art. 15 de la Loi qualifiée 43/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé des partis politiques et du financement électoral, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.