Loi qualifiée 43/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé des partis politiques et du financement électoral · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 13. Fonctionnement démocratique
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13. Fonctionnement démocratique
1. Les statuts prévoient le fonctionnement des organes internes du parti, selon des critères démocratiques. Ils établissent notamment :
a) Des procédures de contrôle démocratique des organes de direction.
b) Des procédures favorisant la parité entre les sexes.
c) Des règles de convocation des organes collégiaux, laquelle doit être effectuée suffisamment à l’avance et avec l’indication des questions à traiter.
d) Le régime de majorité pour la prise de décisions. Sauf disposition contraire, les décisions sont prises à la majorité simple. L’élection de personnes aux organes de direction a lieu au scrutin secret.
2. Les statuts prévoient des procédures pour la participation des membres du parti à la désignation des candidats qu’il présente aux élections.
Art. 13 de la Loi qualifiée 43/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé des partis politiques et du financement électoral, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.