Loi qualifiée 43/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé des partis politiques et du financement électoral · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 12. Organisation démocratique
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12. Organisation démocratique
1. L’organe supérieur de chaque parti politique est constitué par une assemblée générale à laquelle peuvent participer tous ses membres, directement ou par l’intermédiaire de représentants, selon ce que fixent les statuts.
2. L’assemblée générale, sous la dénomination qu’elle reçoit dans les statuts de chaque parti, élit les organes généraux de direction du parti et peut les révoquer, dans les conditions fixées par les statuts.
3. Les statuts déterminent les autres compétences de l’assemblée générale, qui comprennent en tout état de cause l’approbation et la modification des statuts, l’approbation du programme ou des orientations générales du parti, l’adhésion du parti à des fédérations et unions de partis et sa dissolution.
Art. 12 de la Loi qualifiée 43/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé des partis politiques et du financement électoral, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.