Loi 43/2014, du 18 décembre, de l'huissier de justice · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire deuxième. Pràctiques dels primers saigs
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 21/02/2015: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Disposició transitòria segona. Pràctiques dels primers saigs
En el cas dels primers saigs seleccionats, les pràctiques tutelades en un despatx professional a les quals fa referència l’article 11.1 s’han de fer efectives fora del Principat d’Andorra.
Disposition transitoire deuxième de la Loi 43/2014, du 18 décembre, de l'huissier de justice, dans sa rédaction en vigueur au 22/01/2015.
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