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← Loi 43/2014, du 18 décembre, de l'huissier de justice

Loi 43/2014, du 18 décembre, de l'huissier de justice · bopa.mca.ad

Loi

Disposition transitoire première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 21/02/2015: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Disposició transitòria primera

En el cas que la titulació d’ensenyament superior s’hagi obtingut amb anterioritat al 31 de desembre del 2015, és suficient per exercir la professió de saig estar en possessió d’un títol de nivell 3 del Marc andorrà de titulacions d’ensenyament superior en l’àmbit del dret, lliurat o reconegut pel Govern.

Entre en vigueur le 21/02/2015 · texte original · Loi 43/2014, du 18 décembre, de l'huissier de justice (BOPA 2015-01-21) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition transitoire première de la Loi 43/2014, du 18 décembre, de l'huissier de justice, dans sa rédaction en vigueur au 22/01/2015.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/43-2014/dt-1?data=2015-01-22

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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