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← Loi 43/2014, du 18 décembre, de l'huissier de justice

Loi 43/2014, du 18 décembre, de l'huissier de justice · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale cinquième. Publicació de textos consolidats ( Llei 43/2014 )

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició final cinquena. Publicació de textos consolidats ( Llei 43/2014 )

S’encomana al Govern que en el termini màxim de tres mesos des de l’entrada en vigor d’aquesta Llei publiqui al Butlletí Oficial del Principat d’Andorra el text consolidat de la Llei qualificada de la Justícia, del 3 de setembre de 1993, i de la Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993, que inclogui les modificacions introduïdes fins al moment en aquestes lleis.

En vigueur depuis le 03/05/2018 jusqu'au 26/10/2023 · texte refondu officiel · Décret législatif du 25-4-2018 portant publication du texte consolidé de la Loi 43/2014, du 18 décembre, sur l'huissier… (BOPA 2018-05-02) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 26/10/2023

Source : Loi 18/2023, du 2 octobre, portant texte consolidé sur l'huissier de justice (BOPA 2023-10-25)

Comment le citer

Disposition finale cinquième de la Loi 43/2014, du 18 décembre, de l'huissier de justice, dans sa rédaction en vigueur au 03/05/2018.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/43-2014/df-5?data=2018-05-03

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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