Loi 43/2014, du 18 décembre, de l'huissier de justice · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale quatrième. Qualificació de la disposició final primera
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Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 21/02/2015: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Disposició final quarta. Qualificació de la disposició final primera
La disposició final primera d’aquesta Llei, que modifica l’apartat 1 de l’article 9 de la Llei qualificada de la Justícia, del 3 de setembre de 1993, té caràcter de llei qualificada. La resta de les disposicions d’aquesta Llei tenen caràcter de llei ordinària.
Disposition finale quatrième de la Loi 43/2014, du 18 décembre, de l'huissier de justice, dans sa rédaction en vigueur au 22/01/2015.
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