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← Loi 43/2014, du 18 décembre, de l'huissier de justice

Loi 43/2014, du 18 décembre, de l'huissier de justice · bopa.mca.ad

Loi

Disposition abrogatoire première. Normes derogades

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 21/02/2015: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Disposició derogatòria. Normes derogades

Es deroguen el Decret dels veguers del 6 de maig de 1916, l’article 3 i l’article 4 in fine, a partir de “( …) de conformitat amb l’article anterior. El diner efectiu embargat (…) ” fins al final de l’article, de l’annex III del Decret dels veguers del 4 de febrer de 1986, així com l’article 95 de la Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993.

Entre en vigueur le 21/02/2015 · texte original · Loi 43/2014, du 18 décembre, de l'huissier de justice (BOPA 2015-01-21) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition abrogatoire première de la Loi 43/2014, du 18 décembre, de l'huissier de justice, dans sa rédaction en vigueur au 22/01/2015.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/43-2014/dd-1?data=2015-01-22

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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