Loi 43/2014, du 18 décembre, de l'huissier de justice · bopa.mca.ad
LoiArticle 45
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 21/02/2015: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 45
Notificació En acabar el procediment d’execució, el saig ho ha de notificar a l’òrgan que ha dictat la resolució judicial o l’acte administratiu.
Art. 45 de la Loi 43/2014, du 18 décembre, de l'huissier de justice, dans sa rédaction en vigueur au 22/01/2015.
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