Loi 42/2022, du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation · bopa.mca.ad
LoiArticle 152. Responsables de les infraccions
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Article 152. Responsables de les infraccions
Són responsables de les infraccions respecte al regulat en aquest títol, les persones físiques o jurídiques que no respectin el règim general de reutilització de documents, informació i dades establert al capítol I.
Art. 152 de la Loi 42/2022, du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation, dans sa rédaction en vigueur au 23/12/2022.
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