Loi 42/2022, du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation · bopa.mca.ad
LoiArticle 152. Responsables des infractions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 152. Responsables des infractions
Sont responsables des infractions à la réglementation du présent titre les personnes physiques ou morales qui ne respectent pas le régime général de réutilisation de documents, d'informations et de données établi au chapitre I.
Art. 152 de la Loi 42/2022, du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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