Disposition finale première

Disposition finale première.

Il est introduit une nouvelle disposition transitoire troisième dans la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés, rédigée comme suit : « Disposition transitoire troisième. Exonération des dividendes et des revenus provenant d'entités résidentes fiscales dans la Principauté d'Andorre par imputation sur des bénéfices obtenus avant l'application de la présente Loi La condition prévue à la lettre

a) du paragraphe 1 de l'article 20 est réputée remplie en ce qui concerne les dividendes ou les participations aux bénéfices provenant d'entités résidentes fiscales dans la Principauté d'Andorre, qui sont assujetties et non exonérées à l'impôt sur les sociétés, même s'ils ont été versés par imputation sur des bénéfices non distribués obtenus ou sur des postes de patrimoine constitués avant la première période d'imposition au cours de laquelle la présente Loi a été applicable. Lorsque sont obtenus des revenus provenant de la transmission (cession) d'une participation, de la dissolution d'une entité détenue (filiale) ou du retrait en tant qu'associé, qui dérivent de la participation dans une entité résidente fiscale dans la Principauté d'Andorre acquise avant la première période d'imposition au cours de laquelle la présente Loi a été applicable, la condition prévue à la lettre

a) du paragraphe 1 de l'article 20 est réputée remplie pour la période de détention antérieure au début de la première période d'imposition au cours de laquelle la présente Loi a été applicable. »