Article 10

Article 10.

Il est introduit une nouvelle disposition transitoire cinquième dans la Loi 5/2014, du 24 avril, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, rédigée comme suit : « Disposition transitoire cinquième. Dividendes versés par imputation sur des bénéfices obtenus avant l'application de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés L'exonération prévue à la lettre

j) de l'article 5 est également applicable aux dividendes et autres revenus (produits) dérivés de la participation au patrimoine net, visés au paragraphe 1 de l'article 22, versés par des entités résidentes fiscales dans la Principauté d'Andorre ou par des organismes de placement collectif de droit andorran, par imputation sur des bénéfices non distribués obtenus ou sur des postes de patrimoine constitués avant la première période d'imposition au cours de laquelle la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés a été applicable ».