Loi 42/2014, du 11 décembre, portant modification de la Loi 5/2014, du 24 avril, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale deuxième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale deuxième.
La présente Loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre et est applicable aux périodes d'imposition commençant à compter du 1er janvier 2015. Toutefois, la disposition finale première est applicable aux dividendes distribués ou aux participations aux bénéfices perçues à compter du 1er janvier 2012, ainsi qu'aux revenus provenant de la transmission (cession) de parts sociales, de la dissolution d'entités détenues (filiales) ou du retrait en tant qu'associé, lorsque ces opérations ont été formalisées à compter du 1er janvier 2012.
Disposition finale deuxième de la Loi 42/2014, du 11 décembre, portant modification de la Loi 5/2014, du 24 avril, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/42-2014/df-2
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.