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← Loi 42/2014, du 11 décembre, portant modification de la Loi 5/2014, du 24 avril, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques

Loi 42/2014, du 11 décembre, portant modification de la Loi 5/2014, du 24 avril, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques · bopa.mca.ad

Loi

Article 5

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 5.

L'article 46 de la Loi 5/2014, du 24 avril, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, est modifié et rédigé comme suit : « Article 46 Abattement (bonification) pour l'obtention de revenus du travail, d'activités économiques ou du capital immobilier Le contribuable qui a obtenu des revenus du travail, des revenus provenant de l'exercice d'activités économiques ou des revenus fonciers déduit de l'impôt brut (quota de tributació) un abattement (bonification) de 50 pour cent du montant résultant de l'application du taux d'imposition de l'impôt au montant de la base d'imposition générale du contribuable, diminuée du montant correspondant à la réduction prévue au premier alinéa du paragraphe 1 de l'article 35 à laquelle il a droit. Cet abattement (bonification) ne peut excéder la somme de 800 euros. »

En vigueur depuis le 01/01/2015 · texte original · Loi 42/2014, du 11 décembre, portant modification de la Loi 5/2014, du 24 avril, de l'impôt sur le revenu des personnes… (BOPA 2014-12-31) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 5 de la Loi 42/2014, du 11 décembre, portant modification de la Loi 5/2014, du 24 avril, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/42-2014/art-5

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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