Article 9

Article 9.

Il est introduit une nouvelle disposition additionnelle sixième dans la Loi 5/2014, du 24 avril, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, rédigée comme suit : « Disposition additionnelle sixième. Collaboration de la Caisse andorrane de sécurité sociale à la détermination des pourcentages de retenue à la source et de versement à titre d'acompte La Caisse andorrane de sécurité sociale collabore au processus de détermination des pourcentages de retenue à la source et de versement à titre d'acompte applicables aux revenus du travail soumis à l'obligation de cotisation à ladite Caisse Andorre de sécurité sociale, correspondant au début de la première période d'imposition au cours de laquelle l'impôt sur le revenu des personnes physiques est applicable, dans les conditions déterminées par voie réglementaire. À cet effet, la Caisse Andorre de sécurité sociale peut utiliser les informations en sa possession susceptibles d'être pertinentes pour déterminer lesdits pourcentages ».