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Loi 41/2022, du 1er décembre, de mesures de protection, de stimulation du marché et de gouvernance dans le domaine du logement · bopa.mca.ad

Loi

Article 1. Actualització excepcional de les rendes dels contractes d’arrendament d’habitatge durant l’any 2023

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 1. Actualització excepcional de les rendes dels contractes d’arrendament d’habitatge durant l’any 2023

Durant l’any 2023, l’actualització de la renda dels contractes d’arrendament d’habitatge per a residència habitual i permanent, si està pactada en el contracte, ha de practicar-se d’acord amb l’índex de revaloració dels salaris que aprovi el Govern per a l’any 2023, prenent com a base la renda que es paga en el moment que neix el dret a la revisió.

En vigueur depuis le 01/01/2023 jusqu'au 07/02/2023 · texte original · Loi 41/2022, du 1er décembre, de mesures de protection, de stimulation du marché et de gouvernance dans le domaine du… (BOPA 2022-12-22) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 07/02/2023

Source : Loi 6/2023, du 19 janvier, portant mesures urgentes pour l'amélioration du pouvoir d'achat des citoyens et en matière… (BOPA 2023-02-06)

Comment le citer

Art. 1 de la Loi 41/2022, du 1er décembre, de mesures de protection, de stimulation du marché et de gouvernance dans le domaine du logement, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/2023.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/41-2022/art-1?data=2023-01-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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