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Loi qualifiée 41/2014, du 11 décembre, portant modification de la Loi qualifiée pénitentiaire 4/2007, du 22 mars · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Disposition finale première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició final primera

S’encomana al Govern que en el termini màxim de tres mesos des de l’entrada en vigor d’aquesta Llei publiqui al Butlletí Oficial del Principat d’Andorra el text consolidat de la Llei 4/2007 , del 22 de març, qualificada penitenciària, que inclogui les modificacions introduïdes fins ara en aquesta Llei.

En vigueur depuis le 15/01/2015 jusqu'au 26/10/2023 · texte original · Loi qualifiée 41/2014, du 11 décembre, portant modification de la Loi qualifiée pénitentiaire 4/2007, du 22 mars (BOPA 2015-01-14) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 26/10/2023

Source : Loi qualifiée 19/2023, du 2 octobre, portant texte consolidé pénitentiaire (BOPA 2023-10-25)

Comment le citer

Disposition finale première de la Loi qualifiée 41/2014, du 11 décembre, portant modification de la Loi qualifiée pénitentiaire 4/2007, du 22 mars, dans sa rédaction en vigueur au 15/01/2015.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/41-2014/df-1?data=2015-01-15

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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